Article 2-2-1 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996.)
Article 2-2-1 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996.)
L'Ecole nationale de procédure établissement paritaire privé est administrée par un conseil de direction de douze membres, comprenant six huissiers de justice en exercice ou honoraires et six représentants des salariés en exercice ou en retraite.
Les huissiers de justice, en exercice ou en retraite, sont désignés par la chambre nationale des huissiers de justice.
Les représentants des salariés, actifs, retraités ou demandeurs d'emploi issus de la profession, sont désignés par les organisations syndicales de la profession signataires de la présente convention collective.
Il peut, en outre, être désigné trois suppléants pour chaque collège.
Nul ne peut être membre du conseil de direction de l'école s'il est membre du conseil de gestion de la section " huissier de justice " de l'O.P.C.A. - Droit.