Codes, lois et règlements

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation

Annexe

Livre Ier : RÉGLEMENTAIRE

Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits
Chapitre IV : Remise des contrats-types

Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES

Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées

Titre III : SANCTIONS

Chapitre Ier : Information des consommateurs
Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Livre II : RÉGLEMENTAIRE

Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS

Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS

Chapitre Ier : Présentation des contrats
Chapitre II : Clauses abusives
Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique
Chapitre IV : Arrhes et acomptes
Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services
Chapitre VI : Livraison et transfert de risque
Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat
Chapitre VIII : Prescription

Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS

Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement
Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 1 : Contrats de courtage matrimonial
Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux
Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances
Section 4 : Enseignement
Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait
Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux
Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile
Section 8 : Contrats de services funéraires

Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS

Titre IV : SANCTIONS

Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel
Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Livre III : RÉGLEMENTAIRE

Livre III : CRÉDIT

Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT

Chapitre Ier : Définitions
Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 1 : Publicité
Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Section 4 : Formation du contrat de crédit
Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat
Section 6 : Exécution du contrat de crédit
Sous-section 1 : Remboursement anticipé
Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur
Section 7 : Crédit affecté
Section 8 : Crédit renouvelable
Section 9 : Opérations de découvert en compte
Section 10 : Procédure
Chapitre III : Crédit immobilier
Section 1 : Publicité et informations générales
Sous-section unique : Publicité et informations générales
Paragraphe 1 : Publicité
Paragraphe 2 : Informations générales
Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Sous-section 1 : Fiche d'informations standardisées européenne
Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur
Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Sous-section 1 : Service de conseil
Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité
Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier
Section 4 : Formation du contrat de crédit
Section 5 : Exécution du contrat de crédit
Sous-section 1 : Remboursement anticipé
Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur
Section 6 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente
Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro
Section 8 : Procédure
Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Section 1 : Taux d'intérêt
Sous-section 1 : Taux effectif global
Sous-section 2 : Taux d'usure
Section 2 : Regroupement de crédits
Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
Chapitre V : Prêt viager hypothécaire

Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE

Chapitre Ier : Champ d'application
Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs

Titre III : CAUTIONNEMENT

Chapitre Ier : Formalisme
Chapitre II : Proportionnalité
Chapitre III : Information en cours d'exécution

Titre IV : SANCTIONS

Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 1 : Crédit à la consommation
Sous-section 1 : Publicité
Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit
Sous-section 5 : Informations mentionnées dans le contrat
Sous-section 6 : Exécution du contrat
Sous-section 7 : Crédit gratuit
Sous-section 8 : Crédit affecté
Sous-section 9 : Crédit renouvelable
Section 2 : Crédit immobilier
Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit
Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Chapitre II : Activité d'intermédiaire
Chapitre III : Cautionnement

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Livre IV : RÉGLEMENTAIRE

Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

Titre Ier : CONFORMITÉ

Chapitre Ier : Obligation générale de conformité
Chapitre II : Mesures d'application
Section 1 : Mesures générales
Section 2 : Modes de présentation et étiquetage
Sous-section 1 : Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie
Sous-section 2 : Identification du lot
Sous-section 3 : Dispositions particulières
Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées
Sous-section 1 : Dénomination de vente
Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances
Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
Sous-section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires
Sous-section 4 : Organismes génétiquement modifiés
Sous-section 5 : Boissons alcoolisées
Sous-section 6 : Additifs, enzymes, arômes destinés à l'alimentation humaine
Sous-section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires
Sous-section 8 : Contaminants
Sous-section 9 : Fruits et légumes
Sous-section 10 : Huile d'olive et olives de table
Sous-section 11 : Œufs et viande de volaille
Sous-section 12 : Produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non
Sous-section 13 : Produits de la pêche
Sous-section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine
Sous-section 15 : Viande hachée et produits à base de viande
Sous-section 16 : Collagènes et gélatine
Sous-section 17 : Modes de valorisation
Sous-section 18 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale
Sous-section 19 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées
Sous-section 20 : Contrôles officiels renforcés à l'importation
Sous-section 21 : Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1
Sous-section 22 : Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Sous-section 23 : Alimentation des animaux
Sous-section 24 : Engrais
Sous-section 25 : Détergents
Sous-section 26 : Fibres et produits textiles
Sous-section 27 : Produits de construction
Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits
Section 6 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs
Chapitre III : Falsification et infractions relatives aux produits
Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements

Titre II : SÉCURITÉ

Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
Chapitre II : Mesures d'application
Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs
Chapitre IV : Dispositions communes

Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES

Chapitre Ier : Appellations d'origine
Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité
Chapitre III : Certification de conformité

Titre IV : FRAUDES

Chapitre unique : Tromperies

Titre V : SANCTIONS

Chapitre Ier : Conformité
Chapitre II : Sécurité
Chapitre III : Valorisation des produits et services
Chapitre IV : Fraudes
Chapitre V : Dispositions communes

Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Livre V : RÉGLEMENTAIRE

Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES

Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION

Chapitre Ier : Habilitations
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents
Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet
Sous-section 4 : Prélèvements
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Paragraphe 2 : Prélèvement en trois échantillons
Paragraphe 3 : Prélèvement en deux échantillons
Paragraphe 4 : Prélèvement en un échantillon
Paragraphe 5 : Prélèvement administratif
Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique
Sous-section 6 : Essais et analyses
Section 2 : Opérations de visites et saisies

Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES

Chapitre Ier : Mesures de police administrative
Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit
Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services
Chapitre II : Procédure de sanctions administratives
Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit
Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services
Chapitre III : Transaction
Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative
Chapitre V : Procédures devant les juridictions

Titre III : SANCTIONS

Chapitre Ier : Recherche et constatation
Section 1 : Sanctions pénales
Section 2 : Sanctions administratives
Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Livre VI : RÉGLEMENTAIRE

Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES

Titre Ier : MÉDIATION

Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation
Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Chapitre VI : Information et assistance du consommateur

Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
Chapitre II : Action en représentation conjointe
Chapitre III : Action de groupe
Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure
Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée
Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée
Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs
Paragraphe 2 : Adhésion au groupe
Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends
Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices
Section 5 : Substitution

Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE

Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils
Chapitre II : Office du juge

Titre IV : SANCTIONS

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Livre VII : RÉGLEMENTAIRE

Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier : Définition et champ d'application
Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
Section 1 : Organisation et fonctionnement
Section 2 : Procédures devant les commissions
Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance

Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Chapitre II : Recevabilité de la demande
Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Sous-section 3 : Emoluments supportés par le débiteur
Chapitre III : Etat du passif
Section 1 : Etat du passif dressé par la commission
Section 2 : Vérification des créances
Chapitre IV : Orientation du dossier

Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement
Chapitre II : Plan conventionnel
Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées
Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées ou recommandées
Section 2 : Contestation des mesures imposées ou recommandées
Section 3 : Dispositions communes aux mesures recommandées ou imposées

Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Section 1 : Recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Section 2 : Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Section 1 : Ouverture de la procédure
Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
Section 3 : Liquidation des biens du débiteur
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier
Section 4 : Clôture de la procédure
Section 5 : Plan
Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS

Titre VI : SANCTIONS

Chapitre Ier : Sanctions civiles
Chapitre II : Sanctions pénales Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Livre VIII : RÉGLEMENTAIRE

Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier : Agrément des associations
Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations

Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

Chapitre Ier : Conseil national de la consommation
Section 1 : Missions et attributions
Section 2 : Composition et organisation
Section 3 : Fonctionnement
Chapitre II : Institut national de la consommation
Section 1 : Missions et fonctionnement
Section 2 : Organes consultatifs
Section 3 : Dispositions financières et comptables
Section 4 : Commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
Sous-section 1 : Commission des clauses abusives
Sous-section 2 : Commission de la sécurité des consommateurs
Sous-section 3 : Dispositions communes aux commissions
Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais
Section 1 : Organisation et fonctionnement
Section 2 : Dispositions financières et comptables
Section 3 : Dispositions diverses
Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation
Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation

Annexe

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