Table des matières
Livre II : FORMATION ET EXECUTION DES CONTRATS
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Chapitre Ier : Présentation des contrats
Chapitre II: Clauses abusives art. R. 212-1 à R. 212-5
Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique art. D. 213-1 et D. 213-2
Chapitre IV : Arrhes et acomptes
Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services
Chapitre VI: Livraison et transfert de risque
Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat
Chapitre VIII : Prescription
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement art. R. 221-1 à R. 221-4
Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers art. R. 222-1 à R. 222-4
Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique art. R. 223-1 à R. 223-8
Chapitre IV : Règles spécifiques il des contrats ayant un objet particulier art R. 224-1 à R. 224-16
Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
Chapitre II : Règles de formation-et d'exécution de certains contrats art. R. 242-1 à R. 242-20
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER