Table des matières
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre Ier : MÉDIATION
Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation art R. 612-1 à R. 612-5
Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation art. R. 613-1
Chapitre IV: Obligations de communication du médiateur de la consommation art R. 614-1 à R. 614-4
Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation art. R. 615-1 à R. 615-11
Chapitre VI: Information et assistance du consommateur art. R. 616-1 et R. 616-2
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
Chapitre II: Action en représentation conjointe art. R. 622-1 à R. 622-10
Chapitre HI : Action de groupeart. R. 623-1 à R. 623-33
Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE
Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils art. R. 631-1 à R. 631-4
Chapitre II : Office du juge art. R. 632-1
Titre IV : SANCTIONS
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER