Table des matières
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre Ier : Définition et champ d'application art R. 711-1 et R. 711-2
Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers art R. 712-1 à R. 712-20
Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance art R. 713-1 à R. 713-11
Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
Chapitre Ier Saisine de la commission de surendettement des particuliers art. R. 721-1 à R. 721-8
Chapitre II : Recevabilité de la demande art R. 722-1 à R. 722-11
Chapitre III: Etat du passif art R. 723-1 à R. 723-8
Chapitre IV: Orientation du dossier art R. 724-1 à R. 724-8
Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre Ier Détermination de la capacité de remboursement art. R. 731-1 à R. 731-3
Chapitre II: Plan conventionnel art. R. 732-1 et R. 732-2
Chapitre III: Mesures imposées ou recommandées art R. 733-1 à R. 733-18
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre Ier Rétablissement personnel sans liquidation judiciaireart. R. 741-1 à R. 741-18
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidationjudiciaire art. R 742-1 à R. 742-57
Chapitre III: Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation- judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire art R. 743-1 et R. 743-2
Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS
Chapitre Ier : Objet du fichier
Chapitre II : Inscription et radiation
Titre VI : SANCTIONS
Chapitre Ier : Sanctions civiles art. R. 761-1
Chapitre II : Sanctions pénales
Titre VII DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER