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Article R713-3 AUTONOME (Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation)

Article R713-3 AUTONOME (Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation)


Le juge du tribunal d'instance statue par jugement ou, en application d'une disposition spéciale, par ordonnance.