Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Annexe

LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE L'ENERGIE

TITRE PRELIMINAIRE LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ENERGETIQUE

TITRE IER : LES PRINCIPES REGISSANT LES SECTEURS DE L'ENERGIE

CHAPITRE IER : LES SECTEURS DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
SECTION 1 : DISTINCTION DES ACTIVITES
SECTION 2 : ORGANISATION DES ENTREPRISES DE TRANSPORT
SOUS SECTION 1 : REGLES COMMUNES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT D'ELECTRICITE ET AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT DE GAZ
PARAGRAPHE 1 : DESIGNATION DES GESTIONNAIRES DE RESEAUX DE TRANSPORT
PARAGRAPHE 2 : PRINCIPE DE LA SEPARATION ENTRE LES ACTIVITES DE TRANSPORT ET LES ACTIVITES DE PRODUCTION OU DE FOURNITURE
PARAGRAPHE 3 : REGLES APPLICABLES AUX SOCIETES GESTIONNAIRES DE RESEAUX DE TRANSPORT CREEES APRES LE 3 SEPTEMBRE 2009
PARAGRAPHE 4 : REGLES APPLICABLES AUX SOCIETES GESTIONNAIRES DE RESEAUX DE TRANSPORT APPARTENANT, AU 3 SEPTEMBRE 2009, A UNE ENTREPRISE VERTICALEMENT INTEGREE
PARAGRAPHE 5 : REGLES APPLICABLES AUX SOCIETES GESTIONNAIRES DE RESEAUX DE TRANSPORT TRANSFRONTALIERS
SOUS SECTION 2 : DISPOSITIONS PROPRES A L'ENTREPRISE DE TRANSPORT D'ELECTRICITE ISSUE DE LA SEPARATION JURIDIQUE PREVUE A L'ARTICLE L. 111 7
SOUS SECTION 3 : DISPOSITIONS PROPRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT DE GAZ
SECTION 3 : ORGANISATION DES ENTREPRISES GESTIONNAIRES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ
SOUS SECTION 1 : LES GESTIONNAIRES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION
SOUS SECTION 2 : PRINCIPE DE LA SEPARATION ENTRE LES ACTIVITES DE GESTION DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION ET LES ACTIVITES DE PRODUCTION OU DE FOURNITURE
SOUS SECTION 3 : REGLES APPLICABLES AUX SOCIETES GESTIONNAIRES DE RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION
SECTION 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ENTREPRISES ELECTRICITE DE FRANCE ET GDF SUEZ
SECTION 5 : CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS SENSIBLES
SOUS SECTION 1 : INFORMATIONS DETENUES PAR LES GESTIONNAIRES DU RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT ET DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE
SOUS SECTION 2 : INFORMATIONS DETENUES PAR LES EXPLOITANTS D'OUVRAGES DE TRANSPORT, DE DISTRIBUTION OU DE STOCKAGE DE GAZ NATUREL, OU D'INSTALLATIONS DE GAZ NATUREL LIQUEFIE
SOUS SECTION 3 : SANCTIONS PENALES
SECTION 6 : DISSOCIATION ET TRANSPARENCE DE LA COMPTABILITE
SOUS SECTION 1 : REGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES ELECTRIQUES
SOUS SECTION 2 : REGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES GAZIERES
SECTION 7 : DROIT D'ACCES AUX RESEAUX ET AUX INSTALLATIONS
CHAPITRE II : LE MARCHE PETROLIER

TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS

CHAPITRE IER : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ASSIGNEES AUX ENTREPRISES DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
SECTION 1 : OBLIGATIONS ASSIGNEES AUX ENTREPRISES DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE
SECTION 2 : OBLIGATIONS ASSIGNEES AUX ENTREPRISES DU SECTEUR DU GAZ
SECTION 3 : MISE EN ŒUVRE CONTRACTUELLE DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC
CHAPITRE II : LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS D'ELECTRICITE ET DE GAZ
SECTION 1 : LE MEDIATEUR NATIONAL DE L'ENERGIE
SECTION 2 : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSOMMATEURS

TITRE III : LA COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE

TITRE IV : LE ROLE DE L'ETAT

CHAPITRE IER : L'EVALUATION DES BESOINS ET LA PROGRAMMATION DES CAPACITES ENERGETIQUES
SECTION 1 : LA PROGRAMMATION DES CAPACITES DE PRODUCTION D'ELECTRICITE
SECTION 2 : LA PROGRAMMATION DES CAPACITES D'APPROVISIONNEMENT EN GAZ NATUREL
SECTION 3 : LA PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS POUR LA PRODUCTION DE CHALEUR
CHAPITRE II : LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE ENERGETIQUE
SECTION 1 : ACCES DU GOUVERNEMENT AUX INFORMATIONS NECESSAIRES A LA POLITIQUE ENERGETIQUE
SOUS SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ENERGIES
SOUS SECTION 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
SOUS SECTION 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU PETROLE ET AUX PRODUITS PETROLIERS
SECTION 2 : POUVOIRS D'ENQUETE ET DE CONTROLE. ― SANCTIONS ADMINISTRATIVES
SOUS SECTION 1 : DISPOSITIONS PROPRES AU SECTEUR PETROLIER
SOUS SECTION 2 : DISPOSITIONS PROPRES AUX GAZ COMBUSTIBLES
SOUS SECTION 3 : DISPOSITIONS PROPRES AUX SECTEURS ELECTRIQUE ET GAZIER
SECTION 3 : SANCTIONS PENALES
SOUS SECTION 1 : SANCTIONS APPLICABLES AUX SECTEURS DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
SOUS SECTION 2 : SANCTIONS APPLICABLES AUX SECTEURS DU GAZ ET DES HYDROCARBURES
CHAPITRE III : LES MESURES DE SAUVEGARDE EN CAS DE CRISE
SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES SOURCES D'ENERGIE
SOUS SECTION 1 : DISPOSITIONS JUSTIFIEES PAR UNE PENURIE ENERGETIQUE
SOUS SECTION 2 : DISPOSITIONS JUSTIFIEES PAR LES NECESSITES DE LA DEFENSE NATIONALE
SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'ELECTRICITE ET AU GAZ
SECTION 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU PETROLE
CHAPITRE IV : L'ORGANISATION DE LA RECHERCHE EN MATIERE D'ENERGIE
SECTION 1 : LA STRATEGIE NATIONALE DE LA RECHERCHE EN MATIERE D'ENERGIE
SECTION 2 : L'IFP ENERGIES NOUVELLES

TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER

TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES

LIVRE II : LA MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE ET LE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES

TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II : LES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE

TITRE III : LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DANS L'HABITAT

TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION

TITRE V : LES MESURES PARTICULIERES AUX VEHICULES

TITRE VI : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE

CHAPITRE UNIQUE

LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE

TITRE IER : LA PRODUCTION

CHAPITRE IER : LES DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA PRODUCTION D'ELECTRICITE
SECTION 1 : LES REGLES GENERALES RELATIVES A LA PRODUCTION
SECTION 2 : L'AUTORISATION D'EXPLOITER
SECTION 3 : L'APPEL D'OFFRES
SECTION 4 : LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
CHAPITRE II : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA PRODUCTION HYDROELECTRIQUE
CHAPITRE III : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA PRODUCTION D'ELECTRICITE NUCLEAIRE
CHAPITRE IV : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'ELECTRICITE PRODUITE A PARTIR D'ENERGIES RENOUVELABLES

TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION

CHAPITRE IER : LE TRANSPORT
SECTION 1 : L'AUTORITE CONCEDANTE DU RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT D'ELECTRICITE ET LA CONSISTANCE DE CE RESEAU
SECTION 2 : LES MISSIONS DU GESTIONNAIRE DU RESEAU DE TRANSPORT
SECTION 3 : LA QUALITE DE L'ELECTRICITE
CHAPITRE II : LA DISTRIBUTION
SECTION 1 : LES AUTORITES ORGANISATRICES DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET LA CONSISTANCE DE CE RESEAU
SECTION 2 : LES MISSIONS DU GESTIONNAIRE DU RESEAU DE DISTRIBUTION
SECTION 3 : LA QUALITE DE L'ELECTRICITE
CHAPITRE III : LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION
SECTION 1 : L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION
SECTION 2 : LA TRAVERSEE DES PROPRIETES PRIVEES PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION
SECTION 3 : LES SERVITUDES POUR VOISINAGE DES OUVRAGES DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION
SECTION 4 : LE CONTROLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION
CHAPITRE IV : LA DISTRIBUTION AUX SERVICES PUBLICS

TITRE III : LA COMMERCIALISATION

CHAPITRE IER : LE CHOIX D'UN FOURNISSEUR
CHAPITRE II : LES CONTRATS DE VENTE
CHAPITRE III : L'ACHAT POUR REVENTE
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES
SECTION 1 : LA COMMERCIALISATION PAR UNE ENTREPRISE LOCALE DE DISTRIBUTION
SECTION 2 : LA FOURNITURE D'ELECTRICITE ET LES CONTRATS DE CONCESSION
CHAPITRE V : LA CONTRIBUTION DES FOURNISSEURS A LA SECURITE D'APPROVISIONNEMENT EN ELECTRICITE
SECTION 1 : LE DISPOSITIF DE CONTRIBUTION DES FOURNISSEURS A LA SECURITE D'APPROVISIONNEMENT EN ELECTRICITE
SECTION 2 : LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
CHAPITRE VI : L'ACCES REGULE A L'ELECTRICITE NUCLEAIRE HISTORIQUE
CHAPITRE VII : LES TARIFS ET LES PRIX
SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES TARIFS ET DES PRIX
SECTION 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TARIFS DE VENTE
SOUS SECTION 1 : LA TARIFICATION SPECIALE « PRODUIT DE PREMIERE NECESSITE »
SOUS SECTION 2 : LES TARIFS REGLEMENTES DE VENTE
SECTION 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX TARIFS DE CESSION AUX ENTREPRISES LOCALES DE DISTRIBUTION
SECTION 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRIX D'ACCES REGULE A L'ELECTRICITE NUCLEAIRE HISTORIQUE

TITRE IV : L'ACCES ET LE RACCORDEMENT AUX RESEAUX

TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'UTILISATION DE L'ELECTRICITE

TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER

LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ

TITRE IER : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GITES CONTENANT DU GAZ NATUREL

CHAPITRE UNIQUE

TITRE II : LE STOCKAGE

TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION

CHAPITRE IER : LE TRANSPORT
SECTION 1 : LE REGIME D'AUTORISATION DE TRANSPORT
SOUS SECTION 1 : OBLIGATION D'UNE AUTORISATION
SOUS SECTION 2 : SANCTIONS
SECTION 2 : LES MISSIONS DES GESTIONNAIRES DE RESEAUX DE TRANSPORT
SECTION 3 : LA PARTICIPATION DES AUTRES OPERATEURS A L'EQUILIBRAGE DES RESEAUX DE TRANSPORT
CHAPITRE II : LA DISTRIBUTION
SECTION 1 : LES AUTORITES ORGANISATRICES DES RESEAUX DE DISTRIBUTION
SECTION 2 : LES MISSIONS DES GESTIONNAIRES DE RESEAUX DE DISTRIBUTION
CHAPITRE III : LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION
SECTION 1 : L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC OU LA TRAVERSEE DES PROPRIETES PRIVEES PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION
SOUS SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TRANSPORT
SOUS SECTION 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA DISTRIBUTION
SECTION 2 : LE CONTROLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION
SOUS SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUVRAGES DE TRANSPORT
SOUS SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUVRAGES DE DISTRIBUTION
SECTION 3 : LES MESURES DE PROTECTION DES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION
SOUS SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUVRAGES DE TRANSPORT
SOUS SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUVRAGES DE DISTRIBUTION

TITRE IV : LA COMMERCIALISATION

CHAPITRE IER : LE CHOIX DU FOURNISSEUR
CHAPITRE II : LES CONTRATS DE VENTE
CHAPITRE III : LE REGIME DE LA FOURNITURE
SECTION 1 : L'OBLIGATION D'UNE AUTORISATION
SECTION 2 : LES SANCTIONS
SOUS SECTION 1 : SANCTIONS PENALES
SOUS SECTION 2 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
CHAPITRE IV : LE CAS PARTICULIER DE LA COMMERCIALISATION PAR UNE ENTREPRISE LOCALE DE DISTRIBUTION
CHAPITRE V : LES TARIFS
SECTION 1 : LES TARIFS REGLEMENTES DE VENTE
SECTION 2 : LE TARIF SPECIAL DE SOLIDARITE
CHAPITRE VI : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA VENTE DE BIOGAZ

TITRE V : L'ACCES ET LE RACCORDEMENT AUX RESEAUX ET INSTALLATIONS

CHAPITRE IER : L'ACCES AUX RESEAUX ET INSTALLATIONS
CHAPITRE II : LES TARIFS D'UTILISATION DES RESEAUX DE TRANSPORT, DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL ET LES TARIFS D'UTILISATION DES INSTALLATIONS DE GAZ NATUREL LIQUEFIE
CHAPITRE III : LE RACCORDEMENT AUX RESEAUX ET INSTALLATIONS

LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'UTILISATION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE

TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISEES OU CONCEDEES

CHAPITRE IER : LES CARACTERISTIQUES GENERALES DES REGIMES D'EXPLOITATION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE
CHAPITRE II : LA CONSTATATION DES INFRACTIONS ET LES SANCTIONS PENALES
SECTION 1 : LA CONSTATATION DES INFRACTIONS
SECTION 2 : LES SANCTIONS

TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCEDEES

CHAPITRE IER : LA PROCEDURE APPLICABLE AUX CONCESSIONS
SECTION 1 : L'OCTROI DE LA CONCESSION
SECTION 2 : LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION
SECTION 3 : L'OCCUPATION OU LA TRAVERSEE DES PROPRIETES PRIVEES
SECTION 4 : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA FIN DE LA CONCESSION ET A SON RENOUVELLEMENT
CHAPITRE II : LES RESERVES EN ENERGIE
CHAPITRE III : LES REDEVANCES PROPORTIONNELLES

TITRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISEES

LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PETROLE

TITRE IER : GENERALITES

CHAPITRE UNIQUE

TITRE II : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GITES CONTENANT DU PETROLE

CHAPITRE UNIQUE

TITRE III : LE TRANSPORT

CHAPITRE IER : LE TRANSPORT PAR NAVIRE
CHAPITRE II : LE TRANSPORT PAR CANALISATION

TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE

CHAPITRE IER : LE RAFFINAGE ET LES PRODUITS PETROLIERS
SECTION 1 : LE RAFFINAGE
SECTION 2 : PRODUITS PETROLIERS ET CARBURANTS RENOUVELABLES
CHAPITRE II : LE STOCKAGE

TITRE V : LA DISTRIBUTION

CHAPITRE UNIQUE

TITRE VI : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'OUTRE MER

CHAPITRE UNIQUE

LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESEAUX DE CHALEUR ET DE FROID

TITRE IER : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RESEAUX DE CHALEUR ET DE FROID

CHAPITRE IER : LA PRODUCTION DE CHALEUR
CHAPITRE II : LE CLASSEMENT DES RESEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
SECTION 1 : PRINCIPES ET MODALITES DE CLASSEMENT DES RESEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
SECTION 2 : CONSTATATION DES INFRACTIONS
SECTION 3 : SANCTIONS PENALES
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID

TITRE III : LE STOCKAGE DE CHALEUR

CHAPITRE UNIQUE