PARAGRAPHE 4 : REGLES APPLICABLES AUX SOCIETES GESTIONNAIRES DE RESEAUX DE TRANSPORT APPARTENANT, AU 3 SEPTEMBRE 2009, A UNE ENTREPRISE VERTICALEMENT INTEGREE
SOUS SECTION 2 : PRINCIPE DE LA SEPARATION ENTRE LES ACTIVITES DE GESTION DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION ET LES ACTIVITES DE PRODUCTION OU DE FOURNITURE
SOUS SECTION 2 : INFORMATIONS DETENUES PAR LES EXPLOITANTS D'OUVRAGES DE TRANSPORT, DE DISTRIBUTION OU DE STOCKAGE DE GAZ NATUREL, OU D'INSTALLATIONS DE GAZ NATUREL LIQUEFIE
CHAPITRE II : LES TARIFS D'UTILISATION DES RESEAUX DE TRANSPORT, DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL ET LES TARIFS D'UTILISATION DES INSTALLATIONS DE GAZ NATUREL LIQUEFIE