Article L251-2 AUTONOME (Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie)

Les dispositions techniques concernant les véhicules en matière d'énergie, d'émissions polluantes et de nuisances sont énumérées aux articles L. 318-1 et suivants du code de la route.