Codes, lois et règlements

LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l)

LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l)

TITRE Ier : FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES ET DES PARTIS POLITIQUES

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Prestations de publicité

CHAPITRE III : Urbanisme commercial

CHAPITRE IV : Délégations de service public

Section I : Dispositions générales

CHAPITRE V : Marchés publics

CHAPITRE VI : Dispositions communes aux délégations de service public et aux marchés publics

CHAPITRE VII : Activités immobilières

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES

CHAPITRE Ier : Transparence des procédures

CHAPITRE II : Modernisation du contrôle