Article (LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l))
Art. 70. - L’article L. 313-16 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
I. - Par deux fois, après le mot : « administrateurs », sont insérés les mots : « et aux salariés ».
II. - Après les mots : « associations mentionnées à l’article L. 313-7 », sont insérés les mots : « et des organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 313-7-1 ».