Article (LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l))
Art. 82. - I. - Le II de l’article 2 de la loi n° 82-213 du 2 mars I982 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également soumises aux dispositions du I du présent article les décisions relevant de l’exercice de prérogatives de puissance publique, prises par les sociétés d’économie mixte locales pour le compte d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale. »
Il. - Le II de l’article 45 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également soumises aux dispositions du I du présent article les décisions relevant de l’exercice de prérogatives de puissance publique, prises par les sociétés d’économie mixte locales pour le compte d’un département ou d’une institution interdépartementale. »
III. - Le II de l’article 7 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également soumises aux dispositions du I du présent article les décisions relevant de l’exercice de prérogatives de puissance publique, prises par les sociétés d’économie mixte locales pour le compte d’une région ou d’un établissement public de coopération interrégionale. »