Article (LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l))
Art. 36. - Dans tous les textes législatifs où elles sont mentionnées, les dénominations : « commission départementale d’urbanisme commercial » et « commission nationale d’urbanisme commercial » sont remplacées respectivement par : « commission départementale d’équipement commercial » et « commission nationale d’équipement commercial ».