Article (LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l))
Art. 65. - I. - Au premier alinéa de l’article L. 313-10 du code de la construction et de l’habitation, à l’article L. 313-11 du même code, ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 313-12 dudit code, les mots : « associations mentionnées à l’article L. 313-7 » sont remplacés par les mots : « associations mentionnées à l’article L. 313-7 et organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 313-7-1 ».
II. - Au second alinéa de l’article L. 313-10 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « ces associations » sont remplacés par les mots : « ces associations et organismes ».