Article (LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l))
Art. 56. - I. - Au d du 2° de l’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme, les mots : « dès lors que ces équipements sont rendus nécessaires par la réalisation de l’opération » sont remplacés par les mots : « réalisés dans l’intérêt principal des usagers des constructions à édifier dans cette opération ».
II. - Le d de l’article L. 332-12 du même code est ainsi rédigé :
« d) Une participation forfaitaire représentative de la participation prévue à l’article L. 332-9 et des contributions énumérées aux a, b, d et e du 2° et au 3° de l’article L. 332-6-1. »