Codes, lois et règlements

Loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier

Loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier

Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget.

Section II : Dispositions relatives aux recettes.

Section III : Dispositions diverses.