Article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°47-520 du 21 mars 1947 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER (DDOF))
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi du 31 décembre 1945 art. 20
Modifie Loi du 14 février 1946 art. 19
Modifie Code des taxes art. 12