Article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/03/1947 (LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier)

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi du 31 décembre 1945 art. 20

Modifie Loi du 14 février 1946 art. 19

Modifie Code des taxes art. 12