Article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°47-520 du 21 mars 1947 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER (DDOF))
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi du 7 octobre 1946 art. 5, art. 6
Modifie Ordonnance du 18 octobre 1944 art. 3