Article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/03/1947 (Loi n°47-520 du 21 mars 1947 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER (DDOF))

A modifié les dispositions suivantes :

Modfie Loi n° 46-176 du 13 février 1946 art. 1, art. 2