Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°47-520 du 21 mars 1947 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER (DDOF))
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie loi du 7 octobre 1946 art. 177
Modifie Code de l'enregistrement art. 111