Article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/03/1947 au 22/02/2007 (Loi n°47-520 du 21 mars 1947 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER (DDOF))

Les articles 29 à 40 sont applicables à l'Algérie.

Des décrets en fixeront les conditions l'application dans les départements. de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Guyane et dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer