Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/03/1947 (LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier)

Les dispositions de l'article 411 du code de l'enregistrement ont, en tant que de besoin, effet rétroactif et donneront lieu à remboursement des droits déjà perçus en sus du montant fixé par cet article.