Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/03/1947 (LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier)

Le tarif de 0,50 F par 100 F prévu aux articles 463, 464 et 465 du code l'enregistrement est porté à 1F par 100 F.