Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/03/1947 au 24/05/2019 (Loi n°47-520 du 21 mars 1947 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER (DDOF))

Toute décision judiciaire prononçant la confiscation totale ou partielle d'un patrimoine est publiée par extrait au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales du département à la diligence du ministère public.