Article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°47-520 du 21 mars 1947 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER (DDOF))
Article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°47-520 du 21 mars 1947 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER (DDOF))
Chaque année, communication sera faite à la commission des finances du total des rémunérations et indemnités de toute nature acquises à chaque degré de l'échelle générale des traitements.