Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/03/1947 (Loi n°47-520 du 21 mars 1947 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER (DDOF))

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code fiscal des valeurs mobilières art. 63, art. 63 bis