Article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/03/1947 (Loi n°47-520 du 21 mars 1947 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER (DDOF))

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Ordonnance n° 45-1421 du 28 juin 1945 art. 11