Codes, lois et règlements

Décret du 3 avril 1919 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation de bateaux de rivière et sur l'hypothèque fluviale

Décret du 3 avril 1919 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation de bateaux de rivière et sur l'hypothèque fluviale

Titre I : Immatriculation et jaugeage

Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des bureaux d'immatriculation et de jaugeage.

Chapitre II : Opérations de jaugeage.

Titre II : Publicité des actes et jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels

Chapitre Ier : Formalités d'inscription et de transfert d'inscription

Chapitre II : Tenues des registres au greffe du tribunal de commerce