Ordonnance du 13 décembre 1944 portant institution des "Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais".

• Article 32

TITRE Ier : De l'institution des "Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais".

TITRE II : De l'organisation provisoire des Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais.

TITRE III : Du fonctionnement financier des Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais.

TITRE IV : De l'application de la présente ordonnance.