Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 13 décembre 1944 portant institution des "Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais".)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 13 décembre 1944 portant institution des "Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais".)
Par dérogation à l'article 28 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par la loi du 1er juillet 1938, les Houillères nationales du Nord Pas-de-Calais sont dispensées de verser à la Caisse nationale des retraites le capital représentatif des rentes allouées par application de la législation sur les accidents du travail.
Les houillères nationales sont également exonérées des taxes perçues, au profit des fonds de majoration, sur les employeurs non assurés.