Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 13 décembre 1944 portant institution des "Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais".)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 13 décembre 1944 portant institution des "Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais".)
Les directeurs généraux adjoints et les membres du comité consultatif sont nommés par arrêtés du ministre chargé des mines.
Un arrêté du même ministre fixe, la rémunération allouée au président directeur général et aux directeurs généraux adjoint ainsi que l'indemnité attribuée aux membres du comité consultatif.