Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 13 décembre 1944 portant institution des "Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais".)
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 13 décembre 1944 portant institution des "Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais".)
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date du 1er janvier 1945.
Des règlements d'administration publique pris sur la proposition du ministre chargé des mines, du ministre de l'économie nationale et, s'il y a lieu, du ministre des finances et du ministre du travail et de la sécurité sociale, déterminent en tant que de besoin les mesures propres à assurer l'exécution de la présente ordonnance.