Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 13 décembre 1944 portant institution des "Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais".)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 13 décembre 1944 portant institution des "Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais".)
Les Houillères nationales du Nord Pas-de-Calais se comportent en matière de gestion financière et comptable suivant les règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.
Elles sont soumises au contrôle économique et financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 sur les offices et établissements publics autonomes de l'Etat, et par les textes postérieurs, et notamment une ordonnance du 23 novembre 1944, portant organisation d'un corps de contrôleurs d'Etat.
Des décrets pris sur proposition du ministre de l'économie nationale, du ministre chargé des mines et du ministre des finances fixent les conditions d'application du présent article ; ils peuvent prévoir toutes modifications à ces textes qui seraient utiles pour permettre aux Houillères nationales de satisfaire aux dispositions du premier alinéa du présent article.