Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 13 décembre 1944 portant institution des "Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais".)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 13 décembre 1944 portant institution des "Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais".)
Les anciens exploitants assurent le réglement des dettes et des créances, mêmes afférentes à l'exploitation, lorsque l'échéance en était antérieure à la prise de possession.
Les houillères nationales assurent le réglement des dettes et des créances afférentes à l'exploitation dont l'échéance est postérieure à la prise de possession. Lorsque tout ou partie de ces dettes ou créances s'applique à des actes d'exploitation antérieurs à la prise de possession, les sommes correspondantes sont passées, par les houillères nationales, au crédit ou au débit des anciens exploitants à des comptes ouverts à cet effet. Les houillères nationales encaissent les indemnités de dommages de guerre et portent au crédit des anciens exploitants la quote part correspondant aux travaux effectués avant la prise de possession. Les houillères nationales avisent les anciens exploitants de ces inscriptions.
De même, les anciens exploitants inscrivent dans leurs comptes,au débit et au crédit des houillères nationales ; les sommes versées ou reçues par eux qui s'appliquent à des actes d'exploitation postérieurs à la prise de possession ou à des indemnités de dommages de guerre correspondant à des travaux effectués après la date de prise de possession ; ils doivent en aviser les houillères nationales.