Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 13 décembre 1944 portant institution des "Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais".)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 13 décembre 1944 portant institution des "Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais".)
Les Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais reçoivent du Trésor une avance de deux milliards de francs dont le taux d'intérêt est fixé chaque année par arrêté du ministre des finances.