Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 13 décembre 1944 portant institution des "Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais".)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 13 décembre 1944 portant institution des "Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais".)
Des dispositions législatives qui devront intervenir avant le premier janvier 1947 détermineront :
Le statut et l'organisation définitif des Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais ;
Les indemnités qui seront allouées aux propriétaires, concessionnaires, amodiataires ou exploitants à raison de leur dépossession.