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Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 13 décembre 1944 portant institution des "Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais".)

Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 13 décembre 1944 portant institution des "Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais".)


A la fin de chaque exercice, et après avoir saisi le comité consultatif dans les conditions indiquées à l'article 11, le président directeur général rend compte de la gestion au ministre chargé des mines, au ministre de l'économie nationale et au ministre des finances par un rapport présenté dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. Ce rapport est ainsi que l'inventaire, le bilan et le compte des profits et pertes, annexé au compte des recettes et des dépenses de toute nature.

Les comptes annuels sont approuvés par le ministre des finances, le ministre chargé des mines et le ministre de l'économie nationale.