Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 13 décembre 1944 portant institution des "Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais".)
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 13 décembre 1944 portant institution des "Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais".)
Les stocks de houilles et de tous autres produits marchands provenant des mines ou autres établissements des Houillères nationales, ainsi que les denrées destinées à l'alimentation des mineurs, à l'exclusion des approvisionnements sont rachetés par les Houillères nationales aux prix résultant des tarifs et de la réglementation en vigueur et majorés, s'il y a lieu, du montant de l'indemnité compensatrice prévue par les lois et les règlements en vigueur.
Le montant de ces rachats sera porté dans le compte ouvert en exécution de l'article 18.
En l'absence d'un tarif ou en cas de contestation, il est procédé comme il est dit à l'article 20 ci-dessus.