Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 13 décembre 1944 portant institution des "Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais".)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 13 décembre 1944 portant institution des "Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais".)
Le président directeur général communique obligatoirement en temps utile au comité consultatif les projets de prise de participation financière, le rapport annuel, le bilan et compte de profits et pertes.
Si le comité consultatif se trouve en désaccord avec le président directeur général, au sujet de ces communications, le ministre chargé des mines statue.
Le Président directeur général soumet à l'approbation du ministre chargé des mines, du ministre de l'économie nationale et du ministre des finances, avec l'avis du comité consultatif, l'état annuel des prévisions de recettes et dépenses et le programme des travaux neufs.