Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 13 décembre 1944 portant institution des "Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais".)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 13 décembre 1944 portant institution des "Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais".)
L'ordonnance prévue à l'article 4 détermine la répartition entre l'Etat, le personnel et les oeuvres sociales afférentes aux exploitations des bénéfices réalisés par les Houillères nationales, qui ne sont pas affectés à la constitution de provisions.