Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 13 décembre 1944 portant institution des "Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais".)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 13 décembre 1944 portant institution des "Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais".)
Le comité consultatif comprend 24 membres, savoir :
A - Représentants du personnel :
Cinq membres appartenant au personnel ouvrier des Houillères nationales, désignés par les organisations syndicales ouvrières.
Un membre appartenant au personnel employé des Houillères, désigné par les organisations syndicales des employés.
Un membre appartenant au personnel des agents de maîtrise des Houillères nationales, désigné par les organisations syndicales des agents de maîtrise.
Un membre appartenant au personnel des cadres supérieurs des Houillères nationales, désigné par ce personnel.
B - Représentants des utilisateurs :
La fonctionnaire chargé de la répartition des combustibles minéraux solides.
Un membre désigné par le conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français.
Trois membres désignés par le ministre chargé des mines pour représenter les utilisateurs de la houille et autres marchandises produites par les Houillères nationales.
C - Représentants des sociétés antérieurement exploitantes :
Deux membres désignés par le ministre chargé des mines sur proposition des sociétés dont les biens sont gérés par les Houillères nationales.
D - Représentants du Gouvernement :
Quatre membres désignés par le ministre chargé des mines, soit au sein des grands corps techniques ou administratifs de l'Etat, soit parmi des personnes ayant une compétence reconnue en matière minière.
Deux membres désignés par le ministre de l'économie nationale.
Un membre désigné par le ministre des finances.
Un membre désigné par le ministre du travail et de la sécurité sociale.
Un membre désigné par le ministre des travaux publics et des transports.
Le président directeur général préside le comité consultatif, il a voix délibérative.
Les directeurs généraux adjoints peuvent assister aux séances du comité consultatif ; ils n'ont pas voix délibérative.
Aucun membre d'une assemblée nationale politique ne peut, pendant la durée légale de son mandat, faire partie du comité consultatif, ni être nommé à un emploi rétribué sur les fonds des Houillères nationales du Nord et du Pas-de- Calais.