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Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 13 décembre 1944 portant institution des "Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais".)

Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 13 décembre 1944 portant institution des "Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais".)


Il n'est en rien dérogé en ce qui concerne les Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais aux réglements relatifs aux attributions du comité d'organisation des combustibles minéraux solides sur ses ressortissants, conformément aux prescriptions de l'ordonnance du 22 juillet 1944, modifiée, par l'ordonnance du 7 octobre 1944, ainsi que de celles des dispositions de la loi du 16 août 1940, maintenues provisoirement en application.