Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 13 décembre 1944 portant institution des "Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais".)
Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 13 décembre 1944 portant institution des "Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais".)
Les actes relatifs à la constitution des Houillères nationales et aux opérations prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus sont dispensés de tous droits de timbre et d'enregistrement.
Les Houillères nationales prennent à leur charge, à compter de leur entrée en possession, dans la mesure et dans les conditions prévues à l'article 18, les impôts et redevances imposés aux concessionnaires.