Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 13 décembre 1944 portant institution des "Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais".)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 13 décembre 1944 portant institution des "Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais".)
Il est institué sous le nom de Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais un établissement public de caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière,et chargé de gérer, dans l'intérêt exclusif de la nation, l'ensemble des houillères du Nord et du Pas de Calais.