Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 13 décembre 1944 portant institution des "Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais".)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 13 décembre 1944 portant institution des "Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais".)
Des arrêtés concertés entre le ministre de l'économie nationale, le ministre chargé des mines et le ministre du travail et de la sécurité sociale déterminent l'application aux houillères nationales des textes législatifs et réglementaires concernant les comités d'entreprises.