Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 13 décembre 1944 portant institution des "Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais".)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 13 décembre 1944 portant institution des "Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais".)
Le personnel nécessaire à la bonne marche des établissements gérés par les houillères nationales demeure placé sous le régime de la réquisition, dans les conditions prévues par la loi du 11 juillet 1938.