Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 13 décembre 1944 portant institution des "Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais".)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance du 13 décembre 1944 portant institution des "Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais".)
Le comité consultatif désigne dans son sein une section permanente dé six membres :
Deux représentants du personnel ouvrier ou employé ;
Un représentant des agents de maîtrise ou des cadres supérieurs ;
Un représentant des utilisateurs de la houille et autres produits ;
Un représentant du ministre chargé des mines ;
Un représentant du ministre de l'économie nationale.
Le président directeur général préside la section permanente ; il y a voix délibérative et peut se faire assister, en tant que de besoin, par les directeurs généraux adjoints ; ceux-ci n'ont pas voix délibérative.