Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

Titre Ier : De la nationalisation des entreprises d'électricité et de gaz.

Titre II : De la mise en application de la nationalisation.

Titre III : Du fonctionnement des services nationalisés.

Titre IV : Des concessions.

Titre V : Dispositions transitoires.

Titre VI : Dispositions d'exécution.