Article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2008 au 31/03/2011 (Loi n°46-628 du 8 avril 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ)

I.-Les articles 1er à 3, 8, 23, 23 bis, 33 et 34, 36, 37, 38 et 47 de la présente loi ne sont pas applicables à Mayotte.

II.-Pour l'application à Mayotte de l'article 8 bis, remplacer les mots : " EDF et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la présente loi ne peuvent " par les mots : " la société concessionnaire de la distribution publique à Mayotte ne peut ".