Article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz)
Article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz)
Des décrets détermineront, s'il y a lieu, les mesures d'exécution nécessaires à l'application de la présente loi qui ne seraient pas réglées par les articles qui précèdent.