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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°46-628 du 8 avril 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°46-628 du 8 avril 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ)


A partir de la promulgation de la présente loi, sont nationalisés :

1° La production, le transport, la distribution, l'importation et l'exportation d'électricité ;

2° La production, le transport, la distribution, l'importation et l'exportation de gaz combustible.